Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour, en ordre principal, voir prononcer la nullité du contrat pour dol et voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.763,94.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2024, sinon à partir de la

une telle donation et faute par PERSONNE12.) d’avoir exercé l’option prévue par l’article 763-3 du Code civil, celle-ci aurait recueilli dans cette succession l’usufruit de l’immeuble habité en commun avec les meubles meublants.

A l’audience publique du 1er décembre 2020, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la société à responsabilité limitée SOC.1) a déclaré réduire sa demande au montant de 763,13 €.

à l’indépendance de l’obligation de sécurité par rapport aux autres obligations du vendeur alors que, pendant longtemps, la sécurité de la chose vendue a été englobée dans l’obligation de garantie du vendeur (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, Traité de droit civil, « Les conditions de la responsabilité », LGDJ, 3ème éd., n° 763-8).la directive après l’