Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prononcer la résolution sinon l'annulation de l'acte de vente signé entre parties en date du 19 octobre 1990 par devant Maître Marc CRAVATTE, notaire de résidence à l'époque à Ettelbrück, transcrit au bureau des hypothèques à Diekirch en date du 7 novembre 1990, volume 134, n°1057 et inscrit au volume 763, no 51, avec toutes ses conséquences que cela

PERSONNE2.) payera à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros pour solde de tous comptes de la facture n°2023.VT/1285 du 29 juin 2023.donne acte aux parties de leur arrangement selon lequel PERSONNE2.) payera à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros,

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour, en ordre principal, voir prononcer la nullité du contrat pour dol et voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.763,94.- € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2024, sinon à partir de la

Dans l’assignation, PERSONNE1.) fait encore état de 14 transactions effectuées par PERSONNE6.) à partir du 24 janvier 2003 jusqu’au 11 avril 2008 se chiffrant au montant total de 42.763,84 euros constituant des donations en faveur de PERSONNE3.).5ème édition, n° 825, p. 763).

une telle donation et faute par PERSONNE12.) d’avoir exercé l’option prévue par l’article 763-3 du Code civil, celle-ci aurait recueilli dans cette succession l’usufruit de l’immeuble habité en commun avec les meubles meublants.

A l’audience publique du 1er décembre 2020, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la société à responsabilité limitée SOC.1) a déclaré réduire sa demande au montant de 763,13 €.

à l’indépendance de l’obligation de sécurité par rapport aux autres obligations du vendeur alors que, pendant longtemps, la sécurité de la chose vendue a été englobée dans l’obligation de garantie du vendeur (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, Traité de droit civil, « Les conditions de la responsabilité », LGDJ, 3ème éd., n° 763-8).la directive après l’