Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.Au vu des décomptes versés en cause, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA d’une indemnité de relocation recevable et fondée pour le montant réclamé de 30.763,50 EUR ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 30.763,50 EUR avec les intérêts légaux à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. déclare la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fondée à concurrence de la somme de (3.652,52 + 111,19 ) 3.763,71.EUR et pour le surplus en déboute ;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 3.763,71.- EUR ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. En outre, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de l’intégralité des loyers payés, sinon de 50 %, sinon de tout autre pourcentage à déterminer par le tribunal des loyers payés lors de la crise sanitaire, soit principalement la somme de 13.763,09.- euros, sinon la somme de 6.881,55.- euros.Elle chiffre sa demande principalement à la somme de 13.763,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. Force est de constater que les pièces versées par PERSONNE1.) (décompte SOCIETE1.)) renseignent pour les deux mois en question un montant total de 763,90 € au titre des frais.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch