Décisions intégrales des juridictions judiciaires

h 2009, p.763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

dr. h 2009, p.763 ;

La demanderesse au civile PERSONNE2.) a droit au solde de 1.000 – 236,24 = 763,76 euros.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu déclarer la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour la somme de 763,76 + 100 + 500 + 1.000 + 3.000 = 5.363,76.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

dr. h 2009, p.763 ;

dr. h 2009, p.763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)763,11 CMPT.6.)

Jugt no 763/2013