Décisions intégrales des juridictions judiciaires

250.- euros 1.000.- euros 2.763,54.- euros p.m.vécu et il y a lieu de déclarer cette demande fondée pour le montant réclamé de 2.763,54 euros.Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), partie demanderesse au civil, le montant de 2.763,54 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

763 ;

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Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;