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20250226_TALCH13_605_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20160323-TALux13-1103a-accessible.pdf
Pertes/profits réalisés - 217.733 EUR - 12.841 EUR - 436.143 EUR + 97.763 EUR -10.152 EUR - 59.918 EUR - 52.426 EUR -5.329 EUR - 56.338 EUR
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20150519_TAL13_1502_pseudonymisé-accessible.pdf
97.763 EUR -10.152 EUR - 59.918 EUR - 52.426 EUR -5.329 EUR - 56.338 EUR
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