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20230525_TAL12_1228_pseudonymisé-accessible.pdf
dr. h 2009, p.763 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20190131-TALux12-283a-accessible.pdf
En date du 19 mars 2010, la Police Judiciaire a saisi auprès de la banque BQUE1.) LUXEMBOURG SA le montant de 24.851,86 euros sur un compte détenu par le prévenu, la somme de 3.798,18 euros sur un compte détenu par SOC8.) HOLDING AG et la somme de 88.763,54 euros sur un compte détenu par la société SOC11.) (procès-verbal n°SPJ/31/BOJP/8933-12 du 19 mars 2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle