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20241114_TAL07_2346_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 763/2023 établi en date du 14 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20231005_TAL7_1921_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 763/2022 établi en date du 6 octobre 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20210518-TALux7-1083a-accessible.pdf
principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle