Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La partie requérante conclut à se voir allouer le montant de (4.000 - 2.236,38 =) 1.763,62 euros, estimant que l’indemnisation aurait dû se faire sur base du salaire social minimum garanti au taux en vigueur à l’époque des faits.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre