Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prononcer la résolution sinon l'annulation de l'acte de vente signé entre parties en date du 19 octobre 1990 par devant Maître Marc CRAVATTE, notaire de résidence à l'époque à Ettelbrück, transcrit au bureau des hypothèques à Diekirch en date du 7 novembre 1990, volume 134, n°1057 et inscrit au volume 763, no 51, avec toutes ses conséquences que cela

Dans l’assignation, PERSONNE1.) fait encore état de 14 transactions effectuées par PERSONNE6.) à partir du 24 janvier 2003 jusqu’au 11 avril 2008 se chiffrant au montant total de 42.763,84 euros constituant des donations en faveur de PERSONNE3.).5ème édition, n° 825, p. 763).

une telle donation et faute par PERSONNE12.) d’avoir exercé l’option prévue par l’article 763-3 du Code civil, celle-ci aurait recueilli dans cette succession l’usufruit de l’immeuble habité en commun avec les meubles meublants.

à l’indépendance de l’obligation de sécurité par rapport aux autres obligations du vendeur alors que, pendant longtemps, la sécurité de la chose vendue a été englobée dans l’obligation de garantie du vendeur (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, Traité de droit civil, « Les conditions de la responsabilité », LGDJ, 3ème éd., n° 763-8).la directive après l’