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20240704_CA9_38650_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE9.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE13.) et d’SOCIETE5.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE5.),
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2018-00807_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE10.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE1.) et d’SOCIETE3.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE3.),
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2019-00703_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 28 juillet 2017 (rôle 186586), SOCIETE10.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) s’opposant à ce que les parties tierce-saisies se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes, de toutes créances, sommes deniers, valeurs et notamment des 31.763 actions SOCIETE4.),
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20231012_CA9_CAL-2021-00446_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) relève également appel incident sur ce point et réclame le remboursement de ses frais d’honoraires d’avocat exposés en première instance de 14.849,29 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit sur la somme de 9.095,87 euros (hors frais de justice) à partir du 19 février 2018 et sur la somme de 5.763,42 euros (hors
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20180208_43775a-accessible.pdf
L’appelante déclare qu’elle acquiert des véhicules aux fins de location-vente à des clients, que suite à un contrôle, le service anti-fraude de l’ADMINISTRATION lui a notifié le 24 avril 2014 un procès-verbal de redressement de la TVA d’un montant de 152.763,26 €,
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20020109_CA9_25285_pseudonymisé-accessible.pdf
Invest sont en particulier constitués par 30.763 actions nominatives de Scc?bourse, par adjudication publique et par un officier public, des 30.763Cette partie intervenante a partant demahdé acté qu'elle se joint à la demande deSccJ.^^tendant à voir vendre les 30.763 actions £cc.2>>^ Invest saisies à charge de 3:0.2.) entre les mains de Invest et qu'elle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre