Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 € à titre de réparation du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 13 mai 2019, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, les montants de 87.763,27 euros à titre de réparation

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 401.763,34 €, avec les intérêts légaux tels de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement augmenté de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification de l’arrêt à intervenir.

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  4. dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une participation aux bénéfices pour les années 2016 et 2017 fondée pour le montant de 130.763,81 euros,condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 + 2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2016, date

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  5. Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72Le tribunal du travail a déclaré la demande prescrite en ce qui concerne les salaires

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  6. auprès de son ancien employeur, alors qu’il a touché, auprès de son nouvel employeur, durant la même période (2.450,46 + 2.647,50 + 2.763,16 + 2.349,56 =) 10.210,68 EUR.

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  7. Durant cette période, le salarié aurait touché le montant de 5.763,09 euros (3 x 1.921,03).

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  8. Le montant à rembourser par l’employeur est donc de 12.341,97- euros (5 x 2.152,67 = 10.763,35- ; à ajouter : 2.152,67 x 22/30 = 1.578,62-).

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  9. Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  10. Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

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  11. procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  12. procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre