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20240529_CA7-CAL-2023-01081_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon la déclaration de succession, l’actif net de l’indivision successorale s’élève à un montant de 1.480.763,54 euros.Rappelant que l’actif net de la succession a été évalué à la somme de 1.480.763,54 euros, les époux GROUPE1.) demandent une avance en capital de 2 x 93.701,52 euros soit 187.403,04 euros sur une valeur théorique leur revenant de 740.381,75
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé