Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que les fautes graves de la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de la résiliation du Contrat, elle aurait droit à la réparation de son préjudice, qu’elle chiffre au montant total de 212.763,53 €, à majorer des intérêts légaux.

Il découle de la facture n° 210615-075 du 15 juin 2021 de Maître Luc Olinger englobant l’ensemble des démarches entreprises et d’assistance fournies depuis la phase extrajudiciaire jusqu’à l’exécution du jugement précité que les frais et honoraires d’avocat s’élèvent à un total de 21.763,64 euros.

Revu l’arrêt rendu le 12 juillet 2017 ayant notamment retenu que l’immeuble sis à L-(...), constitue un propre de B), dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) pour avoir remboursé à concurrence de la somme de 40.763,18 euros le prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003, cette récompense étant à réévaluerEn

dit l’appel partiellement fondé, - déclaré non fondée la demande en surséance de S), - réformant, - dit que la communauté a droit à une récompense de la part de G) du chef du remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à partir du jour de lade la

Taxation de la différence du montant du chiffre d’affaires pour un montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes indiquent un chiffre d’affaires net de 1.149.293,17 # Supplément de taxe : 763,14 #Le montant de 763,14 euros réclamé dans la taxation d’office 2008, est contesté dans son principe que dans son quantum, alors qu’il correspond

Le 22 février 2007, la sàrl SOC.1.) a adressé à A.) et à B.) la facture de décompte portant sur un solde de 51.763,41.- euros, TVA de 3% comprise, après déduction d’acomptes payés pour un montant total de 94.760.- euros.La Cour constate que la facture du 22 janvier 2007 porte sur un montant total de 146.523,41 euros et un solde impayé de 51.763,41 euros,

X.) interjette appel incident sur les points où le tribunal l’a débouté de ses prétentions, à savoir des frais de transport en ambulance à raison de 1.885,44.- EUR, des billets d’avion de 763,94.- EUR et 1.000.- EUR, et des frais d’hôtel à Bâle pour son épouse de 665,52.- EUR.

requérants la somme de 763.200.- DM en réparation de leur dommage.