Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.763/2017 du 23 octobre 2017 que les enregistrements réalisés par les caméras de

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soit au titre d’honoraires pour devoirs exécutés la somme de 19.763,90€ et un forfait de 7% sur les honoraires pour les frais.

Il est constant en cause que le défendeur au civil C.) reconnaît avoir procédé à l’enlèvement de clôture et de plantations, mais il soutient qu’il était persuadé d’enlever ces clôture et plantations sur son terrain (Rapport du C.P de Belvaux n° 763 du 18 novembre 2010 : « Ich habe persönlich diese Bäume sowie den Zaun beseitigt da ich fest davon überzeugt