Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat prévoit que la société SOCIETE4.) met à la disposition des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) 100 ordinateurs, d’une valeur totale de 155.763 euros à la date de la conclusion du Contrat, pour une durée de location de 36 mois à compter de la livraison, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.613 euros htva, calculé sur base de la valeur totale

paiement de dommages et intérêts pour le montant de 120.000 euros, le cas échéant, par compensation des créances réciproques, la condamnation de ZEMENTOL FRANCE à lui payer le montant de 72.763,12 euros, pour autant que de besoin, l’instauration d’une expertise judiciaire portant sur l’existence d’infiltrations d’eau dans les sous-sols des résidences Siloh

Dans son acte d’appel et ses conclusions subséquentes, elle expose que les conditions de la faillite ne sont pas données, qu’elle a consigné la somme de 11.763,61 euros sur le compte-tiers de son mandataire en vue de payer sa dette à l’égard de SOCIETE3.) d’un montant de 9.546,62 euros et de couvrir les frais et honoraires du curateur d’un montant de 2.216,

particulières pour le cas de faillite (cf. Novelles, n° 2652, p. 763).

L’intimée conclut donc avoir droit, en application de l’article 6 de la convention du 4 septembre 2007, à la somme de « (999.553,97 + 304.209,17=) 1.303.763,14 euros ».

Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de droit commun, celles dont la faillite n’a été que l’occasion, celles qui eussent pu naître en dehors de l’état de faillite du

dépôt à terme : 258.763,77€En effet, en revendiquant les montants de 65.213,58 € (compte courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuilletitres avec valeur 30 septembre 2008) de même que des dommages-intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing (66,66%) à titre de créance à faire valoir, les

65.213,58.-€ 258.763,77.-€ 585.636,79.-€

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa société A entend voir dire que la somme de 34.814,19 € ne porte pas intérêt, subsidiairement que les intérêts prévus par

Concernant les transferts pour 620.763,71 euros vers KKK, elle fait valoir que deux transferts, d'un montant total de plus de 600.000.euros ont été faits avant le jugement du 14 juillet 2008, le troisième, d'un montant de quelque 16.000.- euros ayant été fait le 6 août 2008, qu'il est toutefois un fait que ces montants ont été payés par erreur par AAA et

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à