Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. juin 1999 et d'augmenter le complément de pension à un montant mensuel évalué sous toutes réserves à 1.763.- € ,dans un délai de 45 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100.- € par jour de retard ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. euros et condamné, dès lors, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.763,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.Elle conclut partant à la réformation du jugement entrepris, en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant de 6.763,88 et réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros

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  3. Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissionsLe

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. pour un montant de 65.763,92 euros.L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et réclame la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pour la période de février 2013 à juin 2014 d’un montant brut de 65.763,92 euros sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. A l’audience des plaidoiries, il a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.763,82 euros.Il conclut, par réformation, à déclarer le licenciement avec effet immédiat du 15 avril 2010 abusif, sinon à le requalifier en un licenciement avec préavis et à voir condamner les P&T au paiement des montants de 2.187,56 euros à titre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  7. Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire de congé pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enPar

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  8. Il relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 763,77 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

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  9. Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 juillet 2004 a condamné GROUP 4 FALCK S.A. à payer à A) la somme de 3.763,08.- € en indemnisation de son préjudice matériel suite à son licenciement abusif du 22 octobre 2003.

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