Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du bien et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l'emprunt, soit 763.269,23 euros au titre du profit subsistant, dont 381.634,62 euros auraient dû revenir PERSONNE1.) lors du partage.La récompense due par PERSONNE2.) ayant été en réalité de 763.269,23 euros, chaque époux aurait dûcommunautaire et il devrait être privé, en vertu

Au vu des développements qui précèdent et à défaut de précisions de la part d’A. quant à leur utilisation, elle ne justifie pas avoir utilisé des fonds prélevés à hauteur de (71.500 – 20.736,59 =) 50.763,41 euros dans l’intérêt de la communauté, de sorte qu’il y a lieu à rapport.dit qu’A. doit rapporter à la communauté la somme de 50.763,41 euros, avec les

A.et B. font répliquer que la succession de feu G. contient des immeubles évalués à 7.763.000 euros, des bons de caisse d’une valeur de 1.007.779,99 euros, des meubles et 270 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOC1, l’import à garantir s’élèverait donc à près de 9.000.000 euros.

L’expert Expert 2) ayant estimé l’immeuble indivis en juillet 2015 à 763.000 euros et l’expert Expert 1) à 798.000 euros en août 2017, les juges de première instance se sont basés sur ces évaluations pour retenir un pourcentage desdits montants au titre de l’indemnité d’occupation, soit 1% pour la période du 21 décembre 2012 au 18 septembre 2014 (qui

Par jugement du 30 avril 2012, A) avait été condamné à payer à la société à responsabilité limitée B) (ci-après la société B)) la somme de 19.763,90 euros du chef de travaux de ferronnerie.A) demande, dès lors, à voir condamner la société B) à lui payer le montant de 19.763,90 euros auquel il évalue son dommage, ce montant correspondant aux trois factures en

B) estime que la récompense redue à la communauté du chef du remboursement du prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003 s’élève au montant de 40.763,18 euros, représentant la différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de 155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le montant

B.) (ci-après : B.)) avait assigné le 19 novembre 2009 A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef de trois factures émises pour différents travaux exécutés par elle dans la maison d’habitation du défendeur sise à Luxembourg, 21, Montée de la Pétrusse, le montant de 19.763,90 €, avec les

d’une surface de 17,30 ares au prix de 86.763 euros.

B a payé la somme de 86.763.- € à A en exécution d’une convention intitulée « cession de droit au bail » du 23 avril 2003.En contrepartie du paiement du prix de 86.763.- € A s’est en outre engagé à ce qu’un nouveau bail soit consenti par le bailleur à la société B.que le prix de 86.763 € n’a pas été payé pour la cession du bail proprement dit mais pour le

qu’elle était forclose à agir du chef de la différence de teinte du carrelage apposé sur le sol de la salle d’exposition, d’avoir fixé, par entérinement des conclusions de l’expert, la moins-value pour la livraison d’un réservoir à mazout d’une contenance de seulement 2.000 litres à 150 €, de ne lui avoir alloué que le montant de 37.763,05.LUF, soit 936,12 €