Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2016, n° 15-18.763 : JurisData n° 2016013667 ).

À titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que suivant ordonnance de renvoi n° 763/22 (XIXe), rendue le 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’étendue de la saisine temporelle de la juridiction du fond quant au fait de détention d’arme soumise à autorisation est limitée à la période « depuis le 16 mai 2022,

7 Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, par André CLOQUET, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 1985, n° 2652, page 763.763.Sont nés de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans les dispositions d’autres lois établissant des règles particulières pour le cas de faillite (Les Novelles, n° 2652, p. 763).Les actions de

ordinaires (Les Novelles, n°2652, p. 763) >> respectivement que << L'article 465 du Code de commerce ne s'applique pas au jugement qui a statué sur des contestations qui, bien que nées au cours de la faillite et intéressant la masse de la faillite, ont une cause étrangère à la législation sur les faillites et auraient pu naître indépendamment de la faillite

contractuelle, subsidiairement en vertu de sa responsabilité quasi contractuelle et encore plus subsidiairement en vertu de sa responsabilité délictuelle, au paiement du montant principal de 763.851,72.-EUR outre une indemnité de procédure.

de 1.763.248.- francs sur le fondement de l’article 1788 du code civil, ait invoqué, en instance d’appel et quant à cette demande, un autre fondement juridique « basé sur les rapports contractuels des parties »