Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    o r d o n n e la restitution du véhicule automobile Opel immatriculé sous le numéro BM 7625 (L), saisi suivant procès-verbal n° 32013 du 11 janvier 2008, à son légitime propriétaire.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle