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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices no 9060/21/cd et 7622/22/cdI) notices no 7622/22/cd infractions à l’article 457-1, 3° du Code pénal.Vu les citations à prévenue du 9 juin 2023 (not. 9060/21/cd et 7622/22/cd) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices no

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle