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20250814_TALVCOM_TAL-2025-06013_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal note, à cet égard, qu’il ressort de l’extrait de compte actualisé, des pièces versées par les parties et des explications à l’audience des plaidoiries, que le CCSS dispose d’un titre exécutoire pour la créance de 40.762,72 EUR seulement.ne dispose d’une créance certaine, liquide et exigible que pour le montant repris dans la contrainte (40.762,72
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce