Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

Il réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant de 40.762,37.-EUR se composant des positions rectifiées suivantes : « supplément maçonneries, modification ascenseur, cuve d’ascenseur », « solde revêtement murs extérieurs », « supplément terrasse, raccordements », « remise des terres » (p. 22/39).réduit la facture n°179 du 22 juillet 2011 au montant