Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus elle a réclamé le montant de 3.762,00 euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local laissé dans un état encombré par la société SOCIETE2.) S.à.r.l..prendre les mesures nécessaires pour désencombrer les lieux et réclame à ce titre la somme de 3.762,00 euros.Au regard des pièces versées à l’appui de sa demande, et

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 17.880,40 € à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023 sur le montant de 11.117,95 € et à partir du 2 février 2024 sur le montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde ;

Il est constant en cause que AAAA a acquis l’immeuble litigieux en date du 3 janvier 1991 au prix de 3.500.000 flux, soit 86.762,73.- euros.

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes