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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros et au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 512,50 euros, avec laen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros, et au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.),o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Montant des faux (EUR) 5.087.878,00 € 8.255.899,00 € 2.083.344,00 € 1.160.000,00 € 9.762.599,71 € 932.175,00 € 257.817,13 € 5.989,25 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle