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20240711_TALCH12_1656_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 762/2023 du 19 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20080508-TALux12-1524a-accessible.pdf
La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20071206-TALux12-3196a-accessible.pdf
762,25 euros remis le 4 janvier 2002,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.i é e pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle