Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu le rapport numéro 22744-762/2023 établi en date du 5 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle