Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.762,95 euros

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros et au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 512,50 euros, avec laen l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) la somme de 762,30 euros, et au

Vu le procès-verbal numéro 762/2023 du 19 novembre 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Vu le rapport numéro 22744-762/2023 établi en date du 5 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Jugement n° 762/2024

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 5.762,17 euros;

Il est reproché à PERSONNE1.), pré qualifiée, de s’être rendue coupable de détournements de fonds publics en sa qualité de préposé fonctionnaire, de vols domestiques, d’abus de confiance et de blanchiment détention d’un montant total de 40.762,93 euros sur une période allant de l’année 2010 jusqu’au 5 mai 2020 au préjudice du Centre National de l’Audiovisuel

c o n d a m n e P.1.) du chef des crimes et délits retenues à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.762,12 euros,

762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.),o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

54.524,euros entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, soit 194.762,- euros au total.Le Tribunal retient dès lors le montant total de 194.762,- euros, tel qu’il ressort des déclarations du curateur.Il ressort de l’inventaire dressé par le curateur et de ses déclarations à l’audience que les comptes de la société SOC1.) S.à r.l ont été

Montant des faux (EUR) 5.087.878,00 € 8.255.899,00 € 2.083.344,00 € 1.160.000,00 € 9.762.599,71 € 932.175,00 € 257.817,13 € 5.989,25 €

principalement, d’avoir commis des infractions de tentative d’escroquerie portant sur un montant indéterminé (mais au moins 627.762,81 euros, suivant relevé indiqué à l’ordonnance de renvoi) appartenant à la BQUE.1.) s.a., en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, manœuvres qui consistaient dans le fait d

d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R.L. et notamment de la clientèle « Sanitaire » (valeur environ 3.500.000.-BEF, soit 86.762,73.-EUR) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement oud’

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: 1) Un préjudice matériel de 2'762,11 euros, se décomposant comme suit : a) 556,28 euros de frais de déplacement (frais d’autoroute, kilométrique, nuits d’hôtel et repas) liés à l’affaire. b) 1'430,20 euros d’honoraires d’avocat c) 770,63 euros d’intérêts sur le capital de 15'412,60 euros 2) Un

762,25 euros remis le 4 janvier 2002,

Ainsi les frères X.)/M.), conformément au contenu des courriers anonymes les impliquant directement, avaient effectivement acheté le 21 novembre 2000 pour 3,5 millions de Bef, soit 86.762,73 euros, la discothèque « (...) » sise à (...) (loyer mensuel: 30.000 Bef soit 743,68 euros) exploité auparavent par (...), le cousin du père d'une dénommée T10.) qui va

Au vu des explications fournies en cause et des développements précités, il y a lieu de déclarer la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 762,36 euros.Il y a donc lieu de condamner P1.) à payer à PARTIE CIVILE 11.) le montant de 762,36 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 2006, jusqu’à solde.i é e pour