Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Il réclame, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur du montant de 73.762,42 EUR, à majorer des intérêts au taux légal à compter de la date des conclusions dans lesquelles la demande reconventionnelle a été formulée pour la première fois, soit à partir du 14 septembre 2020, jusqu’à solde.En réparation du préjudice découlant des

Elle sollicite, au dernier état de ses conclusions, la fixation de sa créance à l’égard des parties défenderesses au titre des frais de stockage encourus au montant de 63.762,63 EUR.Par conséquent, elle demande au tribunal de fixer sa créance à l’égard des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon à l’égard de chacune pour sa part au

Elle demande ensuite la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité forfaitaire en raison de l’impayé, soit la somme de 6.762,86 EUR.Elle ajoute que cet article fonde aussi l’application des intérêts conventionnels à hauteur de 10% l’an, ainsi que la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, soit en l’espèce 6.762,86

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.