Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.).Suite à l’absorption de SOCIETE4.) par la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) reçut, le 29 décembre 2016, 2.286 actions sans droit de vote de SOCIETE1.) en échange de ses 762 actions de

Pour qu’il y ait un juste motif au sens des dispositions législatives précitées, il faut que les dissentiments entre associés soient suffisamment profonds, sérieux et persistants pour compromettre définitivement l’existence même de la société (Cour d’appel, 15 juin 2005, n° 26 762 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2005, n° 27 578 du rôle).