Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande ensuite au tribunal d’ordonner l’exécution forcée du Contrat d’hébergement jusqu’au 5 juillet 2024 et la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 12.762,32 EUR TTC, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

Il réclame, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur du montant de 73.762,42 EUR, à majorer des intérêts au taux légal à compter de la date des conclusions dans lesquelles la demande reconventionnelle a été formulée pour la première fois, soit à partir du 14 septembre 2020, jusqu’à solde.En réparation du préjudice découlant des

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.).Suite à l’absorption de SOCIETE4.) par la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) reçut, le 29 décembre 2016, 2.286 actions sans droit de vote de SOCIETE1.) en échange de ses 762 actions de

Elle sollicite, au dernier état de ses conclusions, la fixation de sa créance à l’égard des parties défenderesses au titre des frais de stockage encourus au montant de 63.762,63 EUR.Par conséquent, elle demande au tribunal de fixer sa créance à l’égard des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon à l’égard de chacune pour sa part au

Elle demande ensuite la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité forfaitaire en raison de l’impayé, soit la somme de 6.762,86 EUR.Elle ajoute que cet article fonde aussi l’application des intérêts conventionnels à hauteur de 10% l’an, ainsi que la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, soit en l’espèce 6.762,86

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

reconventionnel en application de l’article 8.2 du contrat la somme de 762.947,91 €, à titre de pénalités de retard (équivalant à 5% de la somme de la commande pour les parties D et C, soit 6.063.943,19 + 9.195.015= 15.258.958,19 €).La société SOC2.) fait valoir que les travaux concernant les parties D et E ont connu d’importants retards et elle demande dès

défenderesse est engagée, voir prononcer la résolution, sinon la résiliation avec effet au mois de mai 2007 du contrat de leasing conclu le 30 juin 2005 entre parties, sinon pour voir dire que la responsabilité délictuelle de la défenderesse est engagée, et en tout état de cause, pour voir condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 35.762,

Pour qu’il y ait un juste motif au sens des dispositions législatives précitées, il faut que les dissentiments entre associés soient suffisamment profonds, sérieux et persistants pour compromettre définitivement l’existence même de la société (Cour d’appel, 15 juin 2005, n° 26 762 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2005, n° 27 578 du rôle).

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.