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20260205_TALCH20_TAL-2023-02014_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives datées du 28 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 90.326,67 euros, sinon le montant de 81.762,04 euros à titre de dommages et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre