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20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, il est de principe que, pour les actions en paiement, la prescription court, quant aux honoraires des actes, depuis le jour où les actes ont été faits (cf. A. SCHICKS, op. cit., p. 762).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre