Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 326.762.- euros à titre d’indemnisation convenue, de la somme de 1.053.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée, la somme de 7.749,79 euros à titre de remboursement des frais liés aux travaux d’aménagement ainsi que la somme de 507,62 euros à titre de remboursement pour la quote-part de l’impôtLes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. de stationnement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 18.434,40 euros HTVA et d’un forfait de charges locatives à hauteur de 4.762,90 euros par mois.2 x 4.762,90 =]

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  3. bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.alors qu’elle aurait droit à la somme totale de 82.762,29 euros.

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  4. 991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

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  5. A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir déclarer la saisie « n° E-32/11 » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.Elle prétend que même en déduisant la pension alimentaire de l’enfant PERSONNE3.) depuis le mois de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. joint les demandes inscrites sous les numéros 557/16 et 762/16, reçu les requêtes en la forme, dit les demandes de PERSONNE1.) non fondées, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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  7. Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que PERSONNE2.) a acquis l’immeuble litigieux par acte du 3 janvier 1991 pour le prix de 3.500.000 Flux, soit 86.762,73 euros et que le divorce entre les époux GROUPE1.) a été prononcé par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la Cour d’

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  8. pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.Par

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  9. Il a dit qu’en ne réclamant, lors de la conclusion du bail avec PERSONNE1.), que des avances sur charges mensuelles de 500,00 euros, il n’apparaissait pas qu’au regard des sommes réglées par le locataire précédent, au titre des charges mensuelles pour l’année 2009, à savoir 762,14 euros (9.145,68 : 12) et pour l’année 2010, à savoir 668,05 euros (8.016,61 :

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  10. Par courriers du 16 août 2012, SOCIETE1.) met les parties signataires du contrat de bail et les parties signataires du la cession de bail en demeure de régler le solde de 21.762 euros à titre d’arriérés de loyer de juin à août 2012.Le 28 août 2012, le susdit courrier est transmis en copie par SOCIETE1.) au propriétaire de l’immeuble et par courrier du même

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  11. Le montant dépensé pour un décapage et un huilage dans les règles de l’art s’élève, d’après les pièces versées au dossier, à (1190 + 762,50 =) 1.952,50 euros qui est dès lors à imputer sur la garantie locative.

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  12. condamner la partie intimée à rembourser à la partie appelante les paiements effectués dans le cadre dudit contrat, soit le montant de 12.762,13 euros,

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