Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

21.762 euros à la société SOCIETE8.).21.762 euros à la société SOCIETE8.).

Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).

Cette facture constitue un décompte annuel et indique une consommation d’eau entre l’ancienne lecture au 18 février 2015 (4.762 m3) et la nouvelle lecture au 22 avril 2016 (58.692 m3) de 53.930 m3 sur 14 mois (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).La facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2015 indique que la référence du compteur est n° NUMERO2.) avec une lecture de 4.

Suivant requête d’arbitrage du 13 juin 2007 et mémoire du 22 octobre 2007, B.) a saisi le tribunal arbitral des sports pour réclamer, à titre principal, la somme de 762.620.- € du chef d’honoraires et commissions encore dus à la date de rupture et le montant de 5.593.424.- € du chef d’indemnité de rupture.

La valeur d’indemnisation du préjudice d’agrément « classique » est essentiellement variable selon la gravité de l’handicap et le degré de privation des joies de l’existence : de 5.000 F (762,25.-€) au bas de l’échelle, il peut atteindre 250.000 F (38.112,25.-€) ou 300.000 F (45.734,71.-€) au plus haut de son intensité (IPP de l’ordre de 100%, quadriplégie,

à la SOC1 les sommes de 99.762.- euros et de 53.669,64 euros à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison des fautes et négligences commises dans l’exécution de ses obligations contractuelles,Dans le cadre de son assignation des 8 et 9 juin 2016, la SOC1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de