Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse.Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant

prédits travaux nécessaires à la réfection de l’immeuble suivant devis à la somme de 106.762,21.-euros se décomposant comme suit :106.762,21.-euros

8) le montant de 25.762,77.- euros correspondant aux intérêts bancaires qu’ils ont dû supporter entre janvier 2011 et juin 2012 sur la partie correspondant à leur maison d’habitation dans laquelle ils n’ont

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 115.762 a été soumise à l’instruction devant la 8e section du tribunal.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.L’instruction a été clôturée dans le rôle 115.762 le 24