Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 11 mars 2021, SOCIETE2.) aurait formalisé un accord d'échelonnement des paiements (3 x 2.254,21 euros) concernant des échéances impayées durant la période de pandémie de COVID-19, et qui se seraient élevées en date du 31 décembre 2020 à la somme de 6.762,64 euros.Toutefois, SOCIETE1.) conteste non seulement formellement tant la réception du

De plus, elle a réclamé le montant de 3.762.- euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 3.762.euros à titre des frais de désencombrement, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.pour désencombrer les

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;