Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

Il y a partant lieu de condamner B.) et C.) in solidum au paiement d’un montant de 3.500.000.- Flux, soit 86.762,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 février 1998 jusqu’à solde.AXA ASSURANCES devra dès lors tenir C.) quitte et indemne des condamnations prononcées à son encontre dans la limite des seuils de franchises applicables dans le cadre de

o au titre des travaux de remise en état des couvertures d’acrotère à 28.762,50 euros.sinon des articles 1134 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil pour demander leur condamnation aux montants évalués par les deux experts de 47.600.- euros pour les dommages aux façades et 28.762,50 euros pour le remplacement des acrotères.

La société SOC.1.) demande outre la condamnation de la société SOC.2.) sur base de la responsabilité engagée, l’annulation sinon la résolution des deux paiements qui lui ont été faits et en tout état de cause, la condamnation de la société SOC.2.) au remboursement de la somme de 3.500.000.- francs, soit 86.762,73.- euros, sur base de l’article 60bis de laLe