Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 11 mars 2021, SOCIETE2.) aurait formalisé un accord d'échelonnement des paiements (3 x 2.254,21 euros) concernant des échéances impayées durant la période de pandémie de COVID-19, et qui se seraient élevées en date du 31 décembre 2020 à la somme de 6.762,64 euros.Toutefois, SOCIETE1.) conteste non seulement formellement tant la réception du

De plus, elle a réclamé le montant de 3.762.- euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 3.762.euros à titre des frais de désencombrement, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.pour désencombrer les

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives datées du 28 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 90.326,67 euros, sinon le montant de 81.762,04 euros à titre de dommages et

322.762,17.-L’impact s’élève à 322.762,17.-Ces dépenses représentent du chiffre d’affaires éradiquées impactant de manière directe ces fournisseurs » et demande la réparation d’une prétendue perte à hauteur de 322.762,17.- euros.

762 jours.Au vu du retard de 762 euros, le préjudice s’élèverait donc à un montant total de 51.054 euros.En tout cas, les 762 jours allégués par la partie demanderesse ne seraient pas corrects.

Les frais exposés pour le déblai chiffrés à 14.674,61 euros et les frais de sauvetage chiffrés à 2.762,30 euros ne seraient pas justifiés non plus.147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 2.762,30 euros TTC retenu par l’expert pour les frais de sauvetage, il

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

322.762,17.-

5.762,25.- euros au titre des frais d’avocat payés à ce jour.Ils réclament encore une indemnité de procédure de 5.762,25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

762,37 euros (impôt sur la fortune) le 30 juillet 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 11 novembre 2019 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 février 2020 ;762,25 euros (avance impôt sur la fortune) le 12 mai 2020 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2020 ;

21.762 euros à la société SOCIETE8.).21.762 euros à la société SOCIETE8.).

Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse.Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant

326.762.- euros à titre d’indemnisation convenue, de la somme de 1.053.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée, la somme de 7.749,79 euros à titre de remboursement des frais liés aux travaux d’aménagement ainsi que la somme de 507,62 euros à titre de remboursement pour la quote-part de l’impôtLes

prédits travaux nécessaires à la réfection de l’immeuble suivant devis à la somme de 106.762,21.-euros se décomposant comme suit :106.762,21.-euros

Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).

8) le montant de 25.762,77.- euros correspondant aux intérêts bancaires qu’ils ont dû supporter entre janvier 2011 et juin 2012 sur la partie correspondant à leur maison d’habitation dans laquelle ils n’ont

de stationnement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 18.434,40 euros HTVA et d’un forfait de charges locatives à hauteur de 4.762,90 euros par mois.2 x 4.762,90 =]

Cette facture constitue un décompte annuel et indique une consommation d’eau entre l’ancienne lecture au 18 février 2015 (4.762 m3) et la nouvelle lecture au 22 avril 2016 (58.692 m3) de 53.930 m3 sur 14 mois (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).La facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2015 indique que la référence du compteur est n° NUMERO2.) avec une lecture de 4.

Cette facture constitue un décompte annuel et indique une consommation d’eau entre l’ancienne lecture au 18 février 2015 (4.762 m3) et la nouvelle lecture au 22 avril 2016 (58.692 m3) de 53.930 m3 sur 14 mois (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).La facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2015 indique que la référence du compteur est n° NUMERO2.) avec une lecture de 4.