Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance.

Le même jour, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont signé un procès-verbal d’accord suivant lequel ils chiffraient les dégâts occasionnés dans l’appartement des consorts PERSONNE6.) à la somme de 32.762,15 euros (dommage en valeur réelle)détaillée comme suit : FICHIER1.) SOCIETE1.) a indemnisé SOCIETE4.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE6.) du prédit

322.762,17.-

5.762,25.- euros au titre des frais d’avocat payés à ce jour.Ils réclament encore une indemnité de procédure de 5.762,25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

762,37 euros (impôt sur la fortune) le 30 juillet 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2019 ;762,37 euros (impôt sur la fortune) le 11 novembre 2019 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 février 2020 ;762,25 euros (avance impôt sur la fortune) le 12 mai 2020 ;762,25 euros (impôt sur la fortune) le 12 août 2020 ;

21.762 euros à la société SOCIETE8.).21.762 euros à la société SOCIETE8.).

Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse.Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant

326.762.- euros à titre d’indemnisation convenue, de la somme de 1.053.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais d’établissement de l’état des lieux d’entrée, la somme de 7.749,79 euros à titre de remboursement des frais liés aux travaux d’aménagement ainsi que la somme de 507,62 euros à titre de remboursement pour la quote-part de l’impôtLes

prédits travaux nécessaires à la réfection de l’immeuble suivant devis à la somme de 106.762,21.-euros se décomposant comme suit :106.762,21.-euros

Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).

8) le montant de 25.762,77.- euros correspondant aux intérêts bancaires qu’ils ont dû supporter entre janvier 2011 et juin 2012 sur la partie correspondant à leur maison d’habitation dans laquelle ils n’ont

de stationnement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 18.434,40 euros HTVA et d’un forfait de charges locatives à hauteur de 4.762,90 euros par mois.2 x 4.762,90 =]

Cette facture constitue un décompte annuel et indique une consommation d’eau entre l’ancienne lecture au 18 février 2015 (4.762 m3) et la nouvelle lecture au 22 avril 2016 (58.692 m3) de 53.930 m3 sur 14 mois (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).La facture n° NUMERO3.) du 27 avril 2015 indique que la référence du compteur est n° NUMERO2.) avec une lecture de 4.

bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.alors qu’elle aurait droit à la somme totale de 82.762,29 euros.

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 34.701,41 euros et partant à voir déclarer la saisie « n° E-32/11 » bonne et valable jusqu’à apurement du montant total de 82.762,29 euros, sinon du solde restant dû.Elle prétend que même en déduisant la pension alimentaire de l’enfant PERSONNE3.) depuis le mois de

actions, a perçu un montant de 2.762,50 euros à titre de dividende de l’exercice 2017.

Cette facture s’élève à un montant total de 12.937,50 euros, dont un montant de 7.762,50 euros a d’ores et déjà été payé.