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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 50857 du 16 juillet 2022 dressé par le commissariat de la police grand-ducale des Ardennes, et le procès-verbal numéro 118766-1 du 24 août 2022 dressé par le service Central SPJ, ainsi que les rapports numéro 30069-762 du 10 août 2022 et 31698-817 du 24 août 2022, dressés par le commissariat de la police grand-ducale des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    o D’avoir permis, par la mise à disposition de son compte mentionnée ci-avant, en ce qu’il a communiqué les données du compte à son correspondant, une personne alléguant se nommer « (...)", et en maintenant ouvert le compte, la réception entre le 14.12.2018 et le 20.12.2018 d’un montant total de 99.762,13 EUR en 16 virements en relation avec l’escroquerie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal