Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à la même audience requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 63.762,49 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la périodeL’

Il confirma vouloir payer un montant brut de 2.762,70 euros tel qu’il résulterait de la fiche de salaire.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le montant de 2.762,70 euros bruts comme étant dû pour le mois de mai 2025.Lors des débats, les deux parties en litige se mettent d’accord à ce que la société à responsabilité limitée

La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SL à lui payer le montant de 762,82 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 juillet 2023.La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SL au paiement de la somme de 762,82.-EUR, correspondant au remboursement de deux billets d’avion.

9.762,83 EUR 13.639,62 EURSOCIETE1.) SA donne d’abord à considérer que si la requête portait sur un montant total de 9.762,83 EUR en ce qui concerne les 4 premiers postes, la demande actuellement présentée pour lesdits postes se chiffre à presque 10.800,- EUR sans autre explication.

De plus elle a réclamé le montant de 3.762,00 euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local laissé dans un état encombré par la société SOCIETE2.) S.à.r.l..prendre les mesures nécessaires pour désencombrer les lieux et réclame à ce titre la somme de 3.762,00 euros.Au regard des pièces versées à l’appui de sa demande, et

Elle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.SOCIETE1.) demande dès lors à

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.762,62 euros.2.762,62 / 30) x 24]

Chaque mois, le montant de 762,49 euros aurait été prélevé sur son salaire à tire d’« avantage en nature voiture ».En février 2023, l’employeur aurait déduit les montants de 614,91 (prorata décembre 2022) et 762,49 euros au titre du leasing alors qu’il n’aurait pas dû le faire et les aurait ajoutés ensuite au salaire net.Il appert des fiches de salaires des

paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

Rép. n° 762/24 du 28.2.2024

L-TRAV-762/23)

A l’audience du 21 novembre 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.762,86 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.762,86 € à titre de réparation du préjudice

II) (L-TRAV-762/21) PERSONNE1.),

2236/23 L-TRAV-693/21 et L-TRAV-762/21II) (L-TRAV-762/21) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-762/21) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2021, sous le numéro fiscal 762/21.Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 762/21.Dans un souci de bonne

Il résulte ensuite des extraits MULTILINE produits par la partie défenderesse aux débats qu’elle a payé les fenêtres litigieuses par deux virements en date des 21 janvier et 26 février 2020 pour le montant total de 2.762,53 €.

Répertoire no 762/23