Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.SOCIETE1.) demande dès lors à

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions

Répertoire n° 762/25 Rôle n° L-OPA2-1746/23

Le salaire mensuel brut s’est élevé à 2.762,62 euros.2.762,62 / 30) x 24]

Chaque mois, le montant de 762,49 euros aurait été prélevé sur son salaire à tire d’« avantage en nature voiture ».En février 2023, l’employeur aurait déduit les montants de 614,91 (prorata décembre 2022) et 762,49 euros au titre du leasing alors qu’il n’aurait pas dû le faire et les aurait ajoutés ensuite au salaire net.Il appert des fiches de salaires des

paiement de la facture n° NUMERO4.) du 21 juin 2023 d’un montant de 12.006.- euros au principal et aux intérêts de retard au taux légal arrêtés au 31 janvier 2024 et s’élevant à 762,45 euros, sous réserve de tous autres droits, dus, actions et notamment des intérêts échus ou à échoir et d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240

Lors de l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, la SOCIETE1.) a précisé réclamer la somme de 5.739,09.- euros au titre du décompte de charges pour l’exercice 2022 ainsi que la somme de 11.762,80.- euros au titre des frais de remise en état.Sur demande du tribunal, la SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite la condamnation des ASSOCIES à lui payer la somme de

Rép. n° 762/24 du 28.2.2024

L-TRAV-762/23)

A l’audience du 21 novembre 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.762,86 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.762,86 € à titre de réparation du préjudice

II) (L-TRAV-762/21) PERSONNE1.),

2236/23 L-TRAV-693/21 et L-TRAV-762/21II) (L-TRAV-762/21) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-762/21) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2021, sous le numéro fiscal 762/21.Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 762/21.Dans un souci de bonne

Il résulte ensuite des extraits MULTILINE produits par la partie défenderesse aux débats qu’elle a payé les fenêtres litigieuses par deux virements en date des 21 janvier et 26 février 2020 pour le montant total de 2.762,53 €.

Répertoire no 762/23

Le requérant demande actuellement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.762,42 € à titre d’heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse du 8 février au 31 décembre 2015.En ce qui concerne le quantum de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le requérant fait valoir qu’elle accepte le montant

de condamner la société X.) à lui payer la somme de 12.762,88 euros correspondant

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes