Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 762/25 du 22 mai 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement n° 762/25 du 22 mai 2025, le tribunal de paix de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative et condamné PERSONNE1.) à restituer à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 17.880,40 € à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de janvier 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2023 sur le montant de 11.117,95 € et à partir du 2 février 2024 sur le montant de 6.762,45 € chaque fois jusqu’à solde ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation du préjudice matériel pour la somme de (2.092,51 + 3.670 =) 5.762,51 euros et non fondée pour le surplus,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch