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20250327_CA08_CAL-2024-00068_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, ce à quoi la Cour d’appel n’avait pas procédé.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240711_CA08_CAL-2022-00233_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, analyse à laquelle la Cour d’appel n’avait pas procédé aux termes du prédit arrêt.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220217_CAL-2018-00622_19_ARRET_CIV_a-accessible.pdf
Après avoir relevé qu’il résultait des éléments du dossier que B a remboursé à la BANQUE1 la somme de 19.203,22 euros et que A a remboursé la somme de 3.762,46 euros à B, le tribunal a retenu qu’en application de l’article 1214 du Code civil, les codébiteurs solidaires étaient tenus à parts égales, lesquelles étaient en l’espèce à chiffrer à 11.482,84 euros,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20200528_CA8_CAL-2019-00462a-accessible.pdf
A l’audience du 21 février 2019, l’employeur a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui payer les montants de 762,85 euros au titre de congé trop pris, de 3.000 euros au titre de préjudice matériel, de 3.000 euros au titre de préjudice moral, de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédureLa
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20110324_35073-accessible.pdf
matériel de 3.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €.Par jugement du 20 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.515,30 € ainsi que d’un montant de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100624_33520-accessible.pdf
S’il se dégage des pièces produites en cause qu’A a effectivement repris, par acte sous seing privé du 31 décembre 2003, le fonds de commerce de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ SANTOS pour un prix de 86.762,74 €, celui-ci conteste néanmoins l’existence de toute relation de travail entre luimême et B, soutenant qu’il s’agirait d’un contrat de travail fictif
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100624_33520-accessible.pdf
S’il se dégage des pièces produites en cause qu’A a effectivement repris, par acte sous seing privé du 31 décembre 2003, le fonds de commerce de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ SANTOS pour un prix de 86.762,74 €, celui-ci conteste néanmoins l’existence de toute relation de travail entre luimême et B, soutenant qu’il s’agirait d’un contrat de travail fictif
- Juridiction : CSJ/08. Chambre