Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fiches de salaire d’PERSONNE1.) des mois de juillet 2022 et de septembre 2023 mentionnent un revenu net cumulé annuel de respectivement 30.415,92 EUR et 47.762,74 EUR jusqu’aux dates précitées, soit un montant mensuel de 4.345,12 EUR pour l’année 2022 et 5.306,97 EUR pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2023.

Suivant compromis de vente du 10 décembre 1999, PERSONNE5.) a vendu à PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) un immeuble sis à ADRESSE3.) pour le prix de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros.

encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, a dit la demande d’B.) fondée pour le montant de 86.762,73 euros sur base de la responsabilité contractuelle de A.) et de la responsabilité délictuelle du notaire tout en les condamnant in solidum à payer à B.) le prédit montant, outre les intérêts et une indemnité deLe

Pour tenir compte de ces données, les experts ont retenu une perte annuelle moyenne de un million de francs sans capitalisation et fixé l’indemnisation dans les années 1992 au 20 janvier 2008 à 16.053.762 frs.