Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

plc.), a, pour autant que de besoin, précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 159,82 USD, 762,97 AUD et les trois dépôts à terme,

Le mandataire de C.) réclame au notaire chargé du partage litigieux le paiement du montant de 86.762,67 euros pour la part de sa mandante du prix de la vente du terrain à (...) le 23 juillet 2002 et encaissée par les parties B.)-A.).

4) constaté que la somme de 104.762,72 euros constitue un bien propre de A) et permis à A) de prouver par toute voie de droit qu’elle a utilisé ses avoirs propres à hauteur de 104.762,73 euros au profit de la communauté et refixé l’affaire pour continuation des débats.Quant à la somme de 104.762,72 eurosL’appel incident est, partant, recevable pour autant qu

Il ressort des pièces versées en cause (lettres du 5 novembre 1995, 20 novembre 1995 et 27 décembre 1997 de la BGL) que les époux LK ont contracté trois emprunts pour une valeur totale de 8.762.000LUF, soit 217.204,30 euros, auprès de la BGL.

a) Demande de A.) en paiement d’une récompense de 17.762,20 euros, fonds propres investis dans l’acquisition des immeubles communs

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA

Le jugement du 14 juillet 2005 avait reconnu à la communauté le principe d’un droit à récompense pour le remboursement d’une dette propre de B, a déclaré propre l’immeuble échu à A par partage d’ascendant, a fixé la récompense de la communauté au montant de 86.762,73 € pour paiement de la soulte relative à ce partage avec les intérêts légaux à partir de laA

Le tribunal a encore entériné le rapport d’expertise chiffrant la créance de B.) sur A.) du chef de fonds propres investis avant mariage dans l’immeuble appartenant à A.) à la somme de 21.762,40 €.Il forme appel incident pour entendre dire qu’il a droit aux intérêts légaux sur le montant de 21.762,40 € à partir des décaissements, sinon à partir de la demande