Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. cette date au montant de 3.500.000 LUF, soit 86.762,73 euros, cette actualisation étant à faire à une date aussi proche que possible du 15 juillet 2021,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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    • Thème : Cour de Cassation
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