Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil de l’Ordre a rendu sa décision en date du 15 décembre 2022 et confirmé le montant des honoraires réclamés par la demanderesse à hauteur de 10.762,50 euros htva, soit un montant exigible de 12.592,13 euros tva comprise.

6.762,86 € 5.000,00 € 5.000,00 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à la même audience requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 63.762,49 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la périodeL’

Il confirma vouloir payer un montant brut de 2.762,70 euros tel qu’il résulterait de la fiche de salaire.Le Tribunal prit dès lors acte que les parties sont d’accord à retenir le montant de 2.762,70 euros bruts comme étant dû pour le mois de mai 2025.Lors des débats, les deux parties en litige se mettent d’accord à ce que la société à responsabilité limitée

La partie demanderesse demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SL à lui payer le montant de 762,82 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 juillet 2023.La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SL au paiement de la somme de 762,82.-EUR, correspondant au remboursement de deux billets d’avion.

Il résulte des décomptes de la Caisse Nationale de Santé que PERSONNE2.) a touché des indemnités pour congé de maternité des montants de respectivement 2.626,83 EUR pour les mois d’octobre et novembre 2024, 2.762,43 EUR pour le mois de novembre 2024 et 1.170,35 EUR pour la période du 1er au 13 décembre 2024.

S.C. et de la société SOCIETE5.) SA pour obtenir sûreté et paiement de la somme de de 3.762.815,62 euros ainsi que de 5.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais judiciaires.SOCIETE2.) résiste et fait valoir que sur les factures en souffrance qui n'auraient jamais été formellement et précisément contestées, ni dans leur principe ni dans

9.762,83 EUR 13.639,62 EURSOCIETE1.) SA donne d’abord à considérer que si la requête portait sur un montant total de 9.762,83 EUR en ce qui concerne les 4 premiers postes, la demande actuellement présentée pour lesdits postes se chiffre à presque 10.800,- EUR sans autre explication.

Le tribunal note, à cet égard, qu’il ressort de l’extrait de compte actualisé, des pièces versées par les parties et des explications à l’audience des plaidoiries, que le CCSS dispose d’un titre exécutoire pour la créance de 40.762,72 EUR seulement.ne dispose d’une créance certaine, liquide et exigible que pour le montant repris dans la contrainte (40.762,72

indûment retenue sur le compte tiers, ceci avec intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 janvier 2017 sur la somme de 56.927,28 euros et à partir du jour de l’assignation sur la somme de 37.762,08 euros, jusqu’à solde, avec majoration du taux légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification de l’arrêt à

Aux termes de sa constitution de partie civile, la CNS réclame le montant total de 3.762,20 euros, subdivisé comme suit :

De plus elle a réclamé le montant de 3.762,00 euros correspondant aux frais qu’elle aurait dû débourser pour vider le local laissé dans un état encombré par la société SOCIETE2.) S.à.r.l..prendre les mesures nécessaires pour désencombrer les lieux et réclame à ce titre la somme de 3.762,00 euros.Au regard des pièces versées à l’appui de sa demande, et

Par exploit d’huissier du 13 avril 2022, les époux GROUPE2.) ont fait donner assignation aux consorts GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer les montants de 85.762,64,- € et de 5.000,- €, augmentés des intérêts légaux à

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

762 jours.Au vu du retard de 762 euros, le préjudice s’élèverait donc à un montant total de 51.054 euros.En tout cas, les 762 jours allégués par la partie demanderesse ne seraient pas corrects.

Elle soutient avoir droit au paiement du montant de 264,60 EUR à titre d’indemnité de départ correspondant à la différence entre le salaire moyen mensuel d’un montant de 2.027,-EUR, qu’elle a perçu pour la période allant d’octobre 2021 à août 2022, et le montant de 1.762,40 EUR, qu’elle a perçu à titre d’indemnité de départ.SOCIETE1.) demande dès lors à

1.762,95 euros

la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE8.)) détenant 31.862,762 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 6,39% du capital social du Fonds.

Or, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (arrêt n°16/13 Pas.36, p. 762) qui a affirmé qu’il faut rechercher in concreto le grief dont aurait souffert le destinataire de l’acte, ce à quoi la Cour d’appel n’avait pas procédé.

Sur base du décompte annexé à la résiliation, non autrement contesté, la demande en paiement d’arriérés de loyers est donc fondée pour un montant total de 1.762,27 EUR.Il convient d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels, correspondant au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, tel que cela est prévu à l’article 4.3 des conditions