Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 février 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 4.761,50 euros correspondant à six factures de

dommage (La responsabilité civile, Georges RAVARANI, n° 981, p. 761).

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.Il s’en dégage que la demande en paiement du syndicat des copropriétaires est fondée à concurrence de (9.271,49 – 4.761,65 =) 4.509,84.- euros.