Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est le résultat » (Cass, 25 février 1987, Pas. 1987, I,761 ; décision citée au Traité pratique de droit criminel, Gaston Schuind, T.I,p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  2. du 6 avril 2006, n° 2006/12349-761 du 19 juin 2006, n° 2006/12349-845 du 4 août 2006, n° 2006/12349-859 du 17 août 2006, n° 2006/12349-867 du 22 août 2006 et n° 2006/12349-890 du 2 octobre 2006 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle