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20161031-TALux9-2826a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 761/16 du 23 mars 2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et confirmé par les arrêts no 336/16 du 29 avril 2016 et 359/16 du 9 mai 2016 de la chambre du Conseil de la Cour d'Appel, renvoyant P1.), P2.), P3.), P5.), P4.) et P6.), par application de circonstances atténuantes, devant une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle