Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass. 25 février 1987, Pas., 1987, I,761).

Jugement n° 761/2024

6 890,75 23 500,00 22 073,58 5 406,00 6 863,00 3 187,00 4 827,00 9 186,75 15 200,00 5 000,00 3 374,00 2 000,00 5 000,00 12 840,75 23 411,37 4 596,66 13 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,25 5 685,00 6 271,00 7 300,00 3 710,00 16 831,00 8 757,50 9 895,00 37 525,00 24 245,75 23 761,42 5 630,00 5 340,009 895,00 37 525,00

Vu l’ordonnance de renvoi n°761/19 rendue en date du 8 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement, du chef de coups et blessures

BMS INFORMATIQUE : 5.761,59 euros

que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est le résultat (Cass, 25 février 1987, Pas. 1987, I,761 ; décision citée au Traité pratique de droit criminel, Gaston Schuind, T.I,p.

Vu l’ordonnance numéro 761/16 du 23 mars 2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et confirmé par les arrêts no 336/16 du 29 avril 2016 et 359/16 du 9 mai 2016 de la chambre du Conseil de la Cour d'Appel, renvoyant P1.), P2.), P3.), P5.), P4.) et P6.), par application de circonstances atténuantes, devant une

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

en l’espèce, avoir exploité, en tant que propriétaire des lieux, des bureaux d’une surface utile totale de 1.431 m², en donnant en location la totalité du bâtiment, en partie (665 m² +5 m2 de parties communes) à la société SOC10.) INFORMATION MANAGEMENT s.à r.l. à partir du 1er juillet 2001 par contrat de bail commercial du 18 juin 2001 et en partie (761 m²

que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est le résultat » (Cass, 25 février 1987, Pas. 1987, I,761 ; décision citée au Traité pratique de droit criminel, Gaston Schuind, T.I,p.

761 et (Or, sur base des écoutes téléphoniques il est établi que X.) a amené V1.) au Luxembourg pour qu’elle s’y prostitue (cf. numéro 761 du 1er novembre 2007 au PV numéro 309 du 9 novembre 2007 ;

761/2010

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les

du 6 avril 2006, n° 2006/12349-761 du 19 juin 2006, n° 2006/12349-845 du 4 août 2006, n° 2006/12349-859 du 17 août 2006, n° 2006/12349-867 du 22 août 2006 et n° 2006/12349-890 du 2 octobre 2006 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale.