Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Chaque associé contracte en son nom personnel et pourra être poursuivi individuellement, et éventuellement seul, en paiement des dettes sociales (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°761 et n°768).

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

jurisprudence française invoquée à ce sujet par le demandeur – Cass. com. fr. du 26 février 2008, n°07-10.761 – n’est pas pertinente alors qu’elle repose sur des dispositions légales spécifiques françaises et qu’elle a trait à un domaine différent, à savoir l’achat de titres à découvert).

Les parties défenderesses soulèvent dans leurs dernières conclusions le sursis à statuer au motif que le curateur aurait engagé postérieurement aux présentes assignations une action en libération du capital souscrit pour le montant de 761.033,12.-EUR à l’encontre de la société SOC3).